1. Identification de l’entreprise

SOMY Multi-Services
Entreprise individuelle - Micro Entreprise - Artisan
Responsable : Charles SOM
Adresse : 52 rue général De Gaulle, 57140 WOIPPY
Téléphone : 06 88 78 50 93
Email : [email protected]
SIRET : 877 724 849 00014
TVA intracommunautaire : sans

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par SOMY Multi-Services, notamment :

travaux de covering décoratif (films adhésifs Cover Styl), films vitrage Solar Screen, prestations de petit bricolage et aménagement intérieur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours.

La commande est considérée comme ferme après signature du devis avec la mention “Bon pour accord”.

Un acompte peut être demandé avant le début des travaux.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable en vertu de l'article 293B du code général des impôts (CGI).

Les tarifs comprennent uniquement les fournitures, les prestations détaillées et les divers frais (commande, déplacement, parking...) dans le devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.

5. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

- virement bancaire

- espèces (dans la limite légale)

- chèque

Sauf mention contraire :

- l’acompte est exigible à la commande,

- le solde est payable à la fin des travaux.

Les chèques emploi-service CESU ne sont pas acceptés.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement de plus de 45 jours après facturation entraîne, sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard au taux légal en vigueur, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

7. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.
SOMY Multi-Services ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à :

intempéries, retard de livraison fournisseurs, indisponibilité du client, cas de force majeure.

8. Réception des travaux

Les travaux sont réputés acceptés :

à la signature du procès-verbal de réception, ou à défaut, à la prise de possession des lieux sans réserve écrite.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours.

9. Garanties

Les films Cover Styl et film vitrage Solar Screen bénéficient d’une garantie fabricant selon les conditions en vigueur.

La pose est couverte par la garantie décennale lorsqu’elle est applicable.

La garantie ne couvre pas :

l’usure normale,

une mauvaise utilisation,

une modification ou intervention d’un tiers.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après signature du devis, sauf :

- prestations exécutées en urgence,

- travaux commencés avec accord écrit du client avant la fin du délai.

11. Responsabilité

SOMY Multi-Services est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (grève, catastrophe naturelle, panne majeure…).

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données ou par simple demande.

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège de l’entreprise.